1. L’offre de derma2go
La société derma2go AG, Wildbachstraße 77, 8008 Zurich, Suisse exploite un système basé sur Internet pour la fourniture de services médicaux (« derma2go.com »). Le système permet aux personnes résidant dans le monde entier ( » patients « ) capables d’agir de faire évaluer un changement cutané par un spécialiste en dermatologie et vénéréologie ou par un médecin sous la supervision directe d’un spécialiste en dermatologie et vénérologie ( » dermatologue « ) (télédermatologie).
Derma2go.com est une plateforme de médiation. Le contrat d’évaluation médicale est conclu directement entre le dermatologue et le patient (ci-après : contrat de traitement), seul un contrat d’utilisation est conclu avec l’entreprise.
2. La durée du contrat
La durée du contrat est illimitée. Chaque partie contractante peut résilier le contrat dans un délai d’une semaine.
3. Traitement et conclusion du contrat de traitement
Après le lancement d’une demande, le patient est transféré vers un formulaire. Ici, le patient peut télécharger des images, remplir un questionnaire et s’inscrire/se connecter. Si le paiement est traité via la plate-forme, cela se fait à l’étape suivante. L’information est ensuite mise à la disposition du dermatologue. Sur la base de ces informations, une évaluation est faite par le dermatologue, dont le dermatologue est responsable. Derma2go.com n’assume aucune responsabilité quant au contenu de l’évaluation médicale. Le dermatologue évaluateur a la possibilité de consulter le patient en cas d’ambiguïté ou d’incomplétude sur les informations fournies. Le patient recevra un message via le canal de communication qu’il aura choisi (e-mail ou SMS) dès que l’évaluation sera disponible sur derma2go.com. Si le patient a d’autres questions, il doit commencer une nouvelle enquête ou prendre rendez-vous avec le dermatologue.
Le contrat est conclu lorsque le patient envoie la demande sur derma2go.com entre le dermatologue et le patient.
4. Prix
Le prix d’une consultation en ligne payée par le patient peut être consulté sur le site derma2go.com et peut varier dans le temps et dans la région. Sur l’indemnité versée par le patient, le dermatologue reçoit 100 %. La répartition en pourcentage peut être ajustée par l’entreprise. De tels ajustements entreront en vigueur à la prochaine date de résiliation possible après la communication, à moins que le dermatologue n’ait résilié le contrat d’ici là.
La société n’assume aucune responsabilité en cas de défaut de paiement de la part du patient.
5. Obligations de la société
Sauf convention contraire, la Société s’acquitte de ses obligations en fournissant la médiation convenue et en exploitant la plate-forme.
6. Les obligations du dermatologue
Derma2go.com ne peut être utilisé que par des dermatologues ayant suivi une formation de dermatologue spécialiste en dermatologie et vénéréologie ou par des médecins sous la supervision directe d’un spécialiste en dermatologie et vénérologie.
L’entreprise fait remarquer que les moyens de communication complètent et ne remplacent pas le contact personnel médecin-patient. La consultation ou le traitement exclusif par les moyens de communication est autorisé dans des cas individuels, en fonction de la législation régionale, si cela se justifie sur le plan médical et si les soins médicaux nécessaires sont assurés en particulier par la manière dont les résultats sont obtenus, la consultation et le traitement. Dans l’évaluation, il convient de noter en particulier que le dermatologue ne dispose pas de tous les sens et de toutes les options d’examen nécessaires dans le cas d’un traitement exclusif à distance afin d’obtenir une image directe et complète des patients.
Le dermatologue est tenu d’utiliser la plateforme derma2go.com conformément aux règles de sa profession et à la législation régionale. Le dermatologue s’engage à garder secrètes les données d’accès et toutes les données reçues concernant un patient et à les protéger contre tout accès par des tiers. Le dermatologue est responsable de toutes les actions entreprises par le biais de son accès. Le dermatologue est responsable de l’utilisation et de l’entretien de son propre équipement (p. ex. PC, Mac, Smartphones, Tablettes). La maintenance de votre propre équipement comprend l’installation de mises à jour du système d’exploitation et du navigateur, ainsi que l’installation d’un programme antivirus.
Le dermatologue est seul responsable de ses évaluations. Le dermatologue garantit à la Société qu’il aura une assurance responsabilité civile professionnelle valide couvrant les conseils télémédicaux qu’il fournit aux patients du monde entier pendant toute la durée du présent contrat. Avant de répondre à toute demande, le dermatologue doit vérifier que le patient a une résidence couverte par l’assurance responsabilité civile du médecin. Derma2go offre au dermatologue une fonction de filtre en amont, le contrôle final incombe au dermatologue.
Derma2go.com permet la préparation de prescriptions médicales dans certaines régions. Un médicament ne peut être prescrit que si l’état de santé du patient est connu. Le dermatologue prescripteur est lui-même responsable à tout moment des prescriptions qu’il établit et du respect de la législation et des codes de conduite en vigueur.
La société décline toute responsabilité quant au contenu des éléments de texte mis à disposition sur la plate-forme derma2go.com pour l’établissement des rapports médicaux. Le dermatologue consultant est responsable du contenu des rapports médicaux finaux en tout temps.
Si, en raison d’une transmission insuffisante d’informations et/ou d’images de la part du patient, aucune évaluation médicale ne peut être effectuée, une fonction d’interrogation est disponible, qui doit être utilisée à la discrétion du dermatologue pour l’exécution de l’ordre de traitement. Si une évaluation claire n’est pas possible même après coup, l’invitation personnelle du patient devient nécessaire. L’indemnité versée pour la consultation en ligne est néanmoins due et ne sera pas remboursée au patient. Le délai indiqué (réception de la demande de renseignements pour répondre à la demande) doit être respecté.
Conformément à la législation nationale, le médecin est tenu de conserver la documentation relative à son évaluation. Les documents ne sont accessibles sur derma2go.com que pour une période de trois mois et doivent être conservés indépendamment par le médecin pendant cette période. L’entreprise n’assume pas l’obligation du médecin de conserver les données.
7. Responsabilité et indemnisation
Le contrat concernant l’évaluation médicale des modifications cutanées est conclu entre le dermatologue et le patient. Le dermatologue assume l’entière responsabilité de l’évaluation médicale. Si le dermatologue estime qu’une
évaluation basée sur les informations qui lui ont été fournies est impossible ou trop risquée, il en informe immédiatement le patient. Toute responsabilité de l’entreprise quant à l’exactitude, la pertinence et l’opportunité de l’évaluation médicale du dermatologue est exclue.
Bien que la Société tente de maintenir le fonctionnement de derma2go.com 24 heures sur 24, la Société ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité temporaire de derma2go.com, de la défaillance des fonctions de derma2go.com ou de retards dans la transmission.
Le contenu du site thema2go.com a été créé avec le plus grand soin et en toute bonne foi. Cependant, derma2go.com ne garantit pas que les pages et le contenu fournis sont à jour, complets ou corrects, car une partie du contenu provient de tiers.
Le site Internet contient des « liens externes » vers d’autres sites Internet sur le contenu desquels la société n’a aucune influence. Pour cette raison, l’entreprise n’assume aucune responsabilité pour ces contenus.
Malheureusement, la transmission de données via Internet n’est pas totalement sécurisée. Bien que la Société prenne des mesures raisonnables pour protéger votre vie privée, nous ne pouvons garantir la sécurité de vos renseignements personnels.
La responsabilité de l’entreprise en vertu du contrat de licence est exclue dans la mesure permise par la loi. Le dermatologue indemnise l’entreprise de toute réclamation du patient dans le cadre de l’évaluation médicale.
Les dermatologues sont tenus de signaler immédiatement tout dommage à l’entreprise.
8. Confidentialité et protection des données La déclaration de protection des données sur www.derma2go.com fait partie intégrante du présent contrat.
En vous inscrivant comme dermatologue auprès de l’entreprise, vous acceptez d’être mentionné sur derma2go.com comme dermatologue participant et que votre lien de consultation y sera fourni.
En outre, vous acceptez que vos données puissent être utilisées comme client de référence.
9. Changements
Ces termes et conditions peuvent être modifiés par la Société à tout moment. Une modification correspondante sera communiquée au dermatologue par l’intermédiaire de la plate-forme ou par e-mail et est juridiquement contraignante à compter de la prochaine date de résiliation possible après la communication, à moins que le dermatologue n’ait mis fin au contrat d’ici là.
10. Clause de divisibilité
Si une disposition du présent contrat ou une disposition complémentaire du présent contrat est ou devient caduque, la validité du reste du contrat n’en est pas affectée. Les parties contractantes remplacent la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide. Il en va de même pour les éventuelles lacunes du contrat.
11. Droit applicable / for juridique
Le présent contrat est régi par le droit matériel suisse, à l’exclusion des règles et traités internationaux de conflit de lois. Le for exclusif est le siège social de la société. Toutefois, l’entreprise est libre de poursuivre le dermatologue en justice à son lieu d’affaires.
